2.2 Si le voyage ne dure pas plus de 24 heures, ne comprend pas de nuitée et que le prix du voyage par client ne dépasse pas 75 €, des paiements peuvent être exigés sans remise d’un certificat de garantie.
2.3 Si le client ne verse pas l’acompte et/ou le solde conformément aux échéances convenues, REISEfreudig est en droit, après mise en demeure avec fixation d’un délai, de résilier le contrat de voyage et de facturer au client des frais d’annulation conformément aux points 4.2 à 4.5.
3. Modifications des prestations
3.1 Les modifications substantielles des prestations convenues dans le contrat de voyage, devenues nécessaires après la conclusion du contrat et non provoquées par REISEfreudig contrairement aux principes de bonne foi, ne sont autorisées que si elles ne sont pas importantes et n’affectent pas l’organisation générale du voyage.
3.2 Les éventuels droits à garantie restent inchangés si les prestations modifiées présentent des défauts.
3.3 REISEfreudig est tenu d’informer le client sans délai de toute modification importante dès qu’il a connaissance du motif de cette modification.
3.4 En cas de modification importante d’une prestation essentielle du voyage, le client est en droit de résilier gratuitement le contrat ou d’exiger la participation à un voyage au moins équivalent, si REISEfreudig est en mesure de proposer un tel voyage sans supplément de prix. Le client doit faire valoir ces droits immédiatement après la déclaration de modification ou d’annulation du voyage par l’organisateur.
4. Résiliation par le client avant le départ / Frais d’annulation
4.1 Le client peut résilier le voyage à tout moment avant le départ. La résiliation doit être adressée à REISEfreudig à l’adresse indiquée. Si le voyage a été réservé par l’intermédiaire d’une agence, la résiliation peut également lui être notifiée. Il est recommandé au client de déclarer la résiliation par écrit.
4.2 Si le client résilie le voyage avant le départ ou ne participe pas au voyage, l’organisateur perd son droit au prix du voyage. Il peut toutefois exiger une indemnité raisonnable pour les préparatifs effectués et les dépenses engagées jusqu’à la résiliation, sauf si celle-ci lui est imputable ou en cas de force majeure.
4.3 REISEfreudig a fixé cette indemnité de manière échelonnée dans le temps, en fonction de la proximité de la date de résiliation par rapport à la date de départ convenue, sous forme d’un pourcentage du prix du voyage, en tenant compte des dépenses habituellement économisées et de la possibilité habituelle de réutiliser les prestations.
L’indemnité est calculée comme suit selon la date de réception de la résiliation :
Jusqu’au 31e jour avant le départ : 20 %
Du 30e au 15e jour avant le départ : 50 %
Du 14e au 8e jour avant le départ : 70 %
Du 7e au 3e jour avant le départ : 80 %
Le jour du départ ou en cas de non-présentation : 90 % du prix du voyage
Le client peut toutefois prouver que REISEfreudig n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait réclamé.
4.4 REISEfreudig se réserve le droit d’exiger, en dérogation aux forfaits ci-dessus, une indemnité plus élevée et concrète. Dans ce cas, l’organisateur est tenu de chiffrer et de justifier précisément l’indemnité demandée en tenant compte des dépenses économisées et d’une éventuelle réutilisation des prestations.
5. Modifications de réservation
5.1 Après la conclusion du contrat, le client ne dispose d’aucun droit à modifier la date du voyage, la destination, le lieu de départ, l’hébergement ou le mode de transport (modification de réservation). Si une modification est néanmoins effectuée à la demande du client, des frais de 15 € par personne seront facturés.
5.2 Les demandes de modification formulées après expiration des délais ne peuvent être réalisées, si cela est encore possible, qu’après résiliation du contrat conformément aux points 4.2 à 4.5 et nouvelle inscription simultanée. Cela ne s’applique pas aux demandes de modification n’entraînant que des frais minimes.6. Prestations non utilisées
Si le client n’utilise pas certaines prestations de voyage qui lui ont été régulièrement proposées, pour des raisons qui lui sont imputables (par exemple en cas de retour anticipé ou pour d’autres motifs impérieux), il n’a droit à aucun remboursement partiel du prix du voyage.
REISEfreudig s’efforcera d’obtenir auprès des prestataires le remboursement des dépenses économisées. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de prestations totalement insignifiantes ou lorsque des dispositions légales ou administratives s’opposent à un remboursement.
7. Résiliation en cas de non-atteinte du nombre minimum de participants
REISEfreudig ne peut résilier le contrat de voyage en raison de la non-atteinte du nombre minimum de participants que si :
a) le nombre minimum de participants ainsi que la date limite à laquelle la notification doit parvenir au voyageur avant le début du voyage ont été indiqués dans la description du voyage, et
b) ces informations ont été clairement mentionnées dans la confirmation de voyage.
La résiliation doit être notifiée au client au plus tard le 14e jour avant la date de départ convenue.
S’il apparaît à une date antérieure que le nombre minimum de participants ne pourra pas être atteint, REISEfreudig doit exercer immédiatement son droit de résiliation.
Si le voyage n’est pas réalisé pour cette raison, le client sera remboursé sans délai des paiements effectués au titre du prix du voyage.
8. Résiliation pour motif lié au comportement
REISEfreudig peut résilier le contrat de voyage sans respecter de délai si le client, malgré un avertissement de l’organisateur, perturbe durablement le déroulement du voyage ou s’il adopte un comportement contraire au contrat d’une gravité telle que la résiliation immédiate du contrat est justifiée.
En cas de résiliation par REISEfreudig, celui-ci conserve son droit au prix du voyage ; toutefois, il doit déduire la valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages obtenus grâce à une autre utilisation des prestations non utilisées, y compris les montants remboursés par les prestataires.
9. Obligations du client
9.1 Signalement des défauts
Si le voyage n’est pas conforme au contrat, le client peut exiger qu’il soit remédié au défaut. Toutefois, le client est tenu de signaler immédiatement à REISEfreudig tout défaut constaté.
S’il omet fautivement de le faire, aucune réduction du prix du voyage ne pourra être accordée. Cette règle ne s’applique pas si le signalement est manifestement inutile ou déraisonnable pour d’autres raisons.
Le client est tenu de signaler immédiatement le défaut à l’accompagnateur du voyage sur le lieu de séjour. S’il n’y a pas d’accompagnateur sur place, les défauts éventuels doivent être signalés directement à l’organisateur à son siège.
Les coordonnées de l’accompagnateur ou de l’organisateur sont indiquées dans la description des prestations ou au plus tard dans les documents de voyage. L’accompagnateur est chargé de remédier aux défauts si cela est possible, mais n’est pas habilité à reconnaître les prétentions du client.
9.2 Fixation d’un délai avant résiliation
Si le client souhaite résilier le contrat de voyage en raison d’un défaut visé à l’article § 615c BGB, conformément au § 615e BGB, ou pour un motif important reconnaissable par l’organisateur rendant la poursuite du voyage déraisonnable, il doit au préalable accorder à REISEfreudig un délai raisonnable pour remédier au défaut.
Cela ne s’applique pas si la réparation est impossible, si elle est refusée par l’organisateur ou si la résiliation immédiate est justifiée par un intérêt particulier du client reconnaissable par l’organisateur.
9.3 Perte ou retard de bagages
En cas de dommage ou de retard dans la livraison des bagages lors d’un transport aérien, l’organisateur recommande vivement de signaler immédiatement le problème sur place auprès de la compagnie aérienne compétente au moyen d’un constat d’irrégularité (P.I.R.).
Les compagnies aériennes refusent généralement toute indemnisation si le constat n’a pas été établi.
La déclaration doit être faite :
dans un délai de 7 jours en cas de perte de bagages,
dans un délai de 21 jours en cas de retard, à compter de la remise des bagages.
En outre, toute perte, détérioration ou mauvaise orientation des bagages doit être signalée à l’accompagnateur ou au représentant local de l’organisateur.
9.4 Documents de voyage
Le client doit informer REISEfreudig s’il ne reçoit pas les documents de voyage nécessaires (par exemple billet d’avion, bons d’hôtel) dans le délai communiqué.
9.5 Obligation de limiter les dommages
Le client doit faire tout son possible pour éviter la survenance d’un dommage et pour en limiter les conséquences. En particulier, il doit informer REISEfreudig de tout risque de dommage.10. Limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité contractuelle de REISEfreudig pour les dommages qui ne sont pas des dommages corporels est limitée au triple du prix du voyage :
a) dans la mesure où le dommage subi par le client n’a été causé ni intentionnellement ni par négligence grave, ou
b) dans la mesure où l’organisateur est responsable d’un dommage subi par le client uniquement en raison d’une faute d’un prestataire de services.
10.2 La responsabilité délictuelle de l’organisateur pour les dommages matériels qui ne résultent ni d’une faute intentionnelle ni d’une négligence grave est également limitée au triple du prix du voyage. Ce plafond de responsabilité s’applique par client et par voyage.
Les éventuels droits plus étendus concernant les bagages, conformément à la Convention de Montréal, ne sont pas affectés par cette limitation.
10.3 REISEfreudig n’est pas responsable des perturbations de prestations, ni des dommages corporels ou matériels liés à des prestations fournies à titre de services tiers (par exemple excursions, manifestations sportives, visites de théâtre, expositions, transports depuis et vers le lieu de départ et de destination indiqués), lorsque ces prestations sont expressément désignées comme prestations de tiers dans la description du voyage et la confirmation de réservation, avec indication du partenaire contractuel concerné, de manière à ce qu’il soit clair pour le client qu’elles ne font pas partie des prestations propres de REISEfreudig.
Toutefois, REISEfreudig reste responsable :
a) des prestations comprenant le transport du client du lieu de départ indiqué au lieu de destination indiqué, des transports intermédiaires pendant le voyage et de l’hébergement pendant le voyage ;
b) si et dans la mesure où un dommage subi par le client résulte d’un manquement de l’organisateur à ses obligations d’information, de conseil ou d’organisation.
11. Exclusion de réclamations et prescription
11.1 Les réclamations pour exécution non conforme du voyage doivent être présentées par le client dans un délai d’un mois après la date contractuellement prévue de fin du voyage. La réclamation doit être adressée à REISEfreudig à l’adresse indiquée afin de respecter le délai.
Après expiration de ce délai, le client ne peut faire valoir ses droits que s’il a été empêché, sans faute de sa part, de respecter ce délai.
Cela ne s’applique pas aux délais de déclaration des dommages, retards ou pertes de bagages dans le cadre de vols (voir point 10.3). Ceux-ci doivent être signalés :
dans un délai de 7 jours en cas de perte de bagages,
dans un délai de 21 jours en cas de retard, à compter de la remise des bagages.
11.2 Les droits du client conformément aux §§ 651c à 651f du Code civil allemand (BGB) se prescrivent dans un délai d’un an. La prescription commence à la date à laquelle le voyage devait prendre fin selon le contrat.
Si des négociations sont en cours entre le client et l’organisateur concernant la réclamation ou les circonstances qui la fondent, le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties refuse de poursuivre les négociations. La prescription intervient au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.
12. Obligation d’information sur l’identité du transporteur aérien exploitant
Le règlement de l’Union européenne relatif à l’information des passagers sur l’identité du transporteur aérien exploitant oblige l’organisateur à informer le client, au moment de la réservation, de l’identité de la compagnie aérienne assurant les vols prévus dans le cadre du voyage réservé.
Si, au moment de la réservation, la compagnie aérienne n’est pas encore déterminée, l’organisateur doit informer le client de la ou des compagnies susceptibles d’assurer le vol.
Dès que l’organisateur connaît l’identité de la compagnie aérienne exploitante, il doit en informer le client. En cas de changement de la compagnie initialement indiquée, l’organisateur doit en informer le client et prendre toutes les mesures raisonnables pour que cette information lui soit communiquée dans les meilleurs délais.
13. Formalités de passeport, de visa et dispositions sanitaires
13.1 Avant la conclusion du contrat, l’organisateur informera les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne dans lequel le voyage est proposé des formalités en matière de passeport, de visa et de santé, ainsi que de leurs éventuelles modifications avant le départ.
Pour les ressortissants d’autres États, le consulat compétent fournit les informations nécessaires. Il est supposé qu’aucune situation particulière concernant la personne du client ou de ses accompagnants (par exemple double nationalité, apatridie) ne s’applique.
13.2 Le client est responsable de l’obtention et du port des documents de voyage nécessaires, des vaccinations éventuellement requises ainsi que du respect des réglementations douanières et de change.
Les inconvénients résultant du non-respect de ces dispositions (par exemple le paiement de frais d’annulation) sont à sa charge, sauf si l’organisateur a fourni des informations incorrectes, insuffisantes ou fautives.
13.3 L’organisateur n’est pas responsable de la délivrance en temps utile des visas nécessaires par les représentations diplomatiques compétentes, même s’il a été chargé d’en faire la demande, sauf en cas de manquement fautif à ses propres obligations.
14. Droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et l’organisateur sont exclusivement régies par le droit allemand. Cela s’applique à l’ensemble des relations juridiques.
Si, dans le cadre d’une action intentée à l’étranger par le client contre l’organisateur, le droit allemand n’est pas applicable en ce qui concerne le principe de la responsabilité, le droit allemand s’applique néanmoins aux conséquences juridiques, notamment à la nature, à l’étendue et au montant des droits du client.
15. Juridiction compétente
15.1 Le client ne peut intenter une action contre REISEfreudig qu’au siège de l’entreprise.
15.2 Pour les actions intentées par l’organisateur contre le client, le tribunal compétent est celui du domicile du client.
Pour les actions contre des clients ou partenaires contractuels commerçants, personnes morales de droit public ou privé, ou contre des personnes dont le domicile ou la résidence habituelle se situe à l’étranger, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance, le tribunal compétent est celui du siège de l’organisateur.
15.3 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
a) si des dispositions impératives d’accords internationaux applicables au contrat de voyage prévoient des règles plus favorables au client ; ou
b) si des dispositions impératives applicables dans l’État membre de l’Union européenne dont le client est ressortissant sont plus favorables au client que les dispositions ci-dessus ou les règles correspondantes du droit allemand.
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État au 30 mai 2020